ECOVITRES

MAJ 03/2024

Prestation

Toute acceptation du présent devis fait office de validation du passage de la société ECOVITRES. L’acceptation peut se faire par voie électronique pour signature (retour du devis envoyé via le logiciel EVOLIZ) , validation par SMS ou validation par mail.

La société ECOVITRES ne fait pas de contrat obligatoire cependant le passage est programmé à la demande du client. Un bon d’intervention sera signé des deux parties lors de chaque passage afin de valider la facturation. Si le client est absent lors du passage du technicien, la société ECOVITRES déposera un bon de passage. Ce bon fera office de preuve de passage. Sans retour du client, la prestation sera facturée au tarif accepté lors du devis.

Si le technicien ne peut pas prester le jour de la prestation et à défaut de pouvoir accéder à la vitrerie pour quelque cause que ce soit, la société ECOVITRES sera dispenser de l’exécution des prestations pendant la durée de cette carence. Le client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque indemnité ou diminution du prix convenu si celui-ci n’a pas prévenu la société ECOVITRES en amont

Si le client souhaite suspendre ses prestations , un demande écrite via mail ou SMS est à faire auprès de la société ECOVITRES sous huitaine avant la prestation programmée.

Réclamation pour les prestations récurrentes :
Toute réclamation pour être valable doit être notifiée soit par mail électronique, soit par écrit et voie recommandée dans les 48 heures qui suivent l’exécution des travaux. Passé ce délai, le travail est considéré comme ayant été exécuté à l’entière satisfaction du client et comme ratifié par celui-ci.

Réclamation pour les prestations occasionnelles :
A la fin de la mission des prestations occasionnelles le client signe la fiche de prestation pour bonne exécution des tâches prévues ( bon de passage). Il doit mentionner les problèmes éventuels rencontrés. La signature de cette fiche nous dégage de toute responsabilité ou de la possibilité d’une réclamation ultérieure.

Prix

Les prestations sont rémunérées par un montant forfaitaire dont le prix est exprimé hors taxes. La société ECOVITRES s’engage à fournir tous les produits et matériels nécessaires à la bonne réalisation des travaux. Le client quant à lui, fournira gratuitement l’eau et l’électricité nécessaire à la bonne exécution du présent contrat si besoin.

Par ailleurs, les déplacements et pertes de temps du personnel, résultant d’un contre ordre tardif de la part de la clientèle restant également et totalement à la charge du client.

Les travaux de nuit, c’est-à-dire ceux effectués de 21 heures à 6 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés, donneront lieu à majoration si le client souhaite le maintien des prestations durant ces périodes conformément aux majorations de la convention collective applicable au personnel des entreprises de propreté.

Révision de prix

Les prix étant presque exclusivement constitués par des salaires et par des charges sociales, seront révisés aussitôt et de plein droit en cas de variation d’un de ces éléments, en fonction de la formule paramétrique des coûts de l’entreprise.

En outre, la révision de prix des prestations ci-dessus définie interviendra de plein droit à effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales de la profession par rapport aux salaires et/ou charges sociales .

A cette fin, l’entreprise notifiera au client l’effet de cette révision sur le prix des prestations qui s’appliquera à partir de la première facturation émise postérieurement à ladite notification.

La société ECOVITRES se réserve le droit d’augmenter les prix une fois par an. Un nouveau devis sera envoyé au client pour validation.

La société ECOVITRES se réserve le droit de modifier le prix (avec accord du client) le jour de la prestation si le travail à effectuer a changé ou si le travail est plus important que prévu sans en avoir avisé la société ECOVITRES auparavant.

Paiement

La prestation est à régler à réception de facture

Si le 15 du mois suivant, la facture n’était pas réglée, les frais de rappel d’un montant de 30 Euro H.T seront facturés.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, après réclamation par mail et par lettre recommandée avec accusé réception de la part de la société ECOVITRES, mette le client défaillant dans l’obligation de lui payer des intérêts de retard, calculés sur le montant des factures ayant fait l’objet de la réclamation

Pour les travaux de remise en état et d’une façon générale, pour tous devis supérieur à 250€ , 50 % du prix TTC sera payé à la commande puis 50 % à la fin

Responsabilité et garantie

La société ECOVITRES est civilement responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir par la faute de son personnel et est régulièrement assurée, à ce titre, auprès d’une compagnie solvable. Tout dommage que pourrait subir le client, devra être signalé par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de sa réalisation ; faute de quoi ce dernier client s’interdit en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de la société ECOVITRES.

Il appartient au client de se faire communiquer tout justificatif concernant l’assurance de ECOVITRES, le montant de ses garanties et ses limites de responsabilité. Le client renonce expressément, tant en son nom qu’au nom de ses propres assureurs, à tout recours à l’encontre de la société ECOVITRES au-delà des garanties fixées par l’assurance de celui-ci, et en accepte, sans réserve les limites de responsabilités.

L’entreprise ECOVITRES ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de défectuosité des biens qui sont la propriété ou sous la garde du client et bien entendu de ceux issus du fait personnel de ce dernier.

Tous les travaux de nettoyage, rendus nécessaires par un salissement exceptionnel causé par des travaux chez le client, par un dégât des eaux, ou tout autre événement qui impliquerait un surcroît temporaire de travail, seront facturés en sus du forfait.

Les vitreries seront d’accès facile : libres d’affiches, appuis de fenêtres dégagés, fermetures en état de marche…

Clause de résiliation pour défaut de paiement

Défaut de paiement d’une facture à son échéance et après mise en demeure infructueuse, la société ECOVITRES se réserve la possibilité de procéder à la résiliation des prestations conformément aux clauses de celui-ci et sans autre formalisme.

Clause d’interdiction

Pendant toute la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soient les salariés appartenant à l’entreprise ECOVITRES ou ayant quitté l’entreprise. La violation de cette obligation conventionnelle constitue un acte de débauche déloyale du personnel de la société et sera sanctionnée par le paiement par le client d’une somme de deux mille cinq cents euros de dommages et intérêts par ouvrier(ère) débauché(e). Cette clause pénale est irréductible.

De même, le client s’interdit d’utiliser le matériel, les produits et l’outillage de la société ECOVITRES sans son accord préalable.

Conditions particulières

Le déménagement ou la modification des locaux (surfaces ou agencements) doit faire office d’un nouveau devis et d’une nouvelle tarification.

A défaut d’autorisation préalable et écrite de notre part, notre personnel n’est pas autorisé à effectuer d’autres travaux que ceux visés au devis ou dans le cahier des charges, fussent-ils même accessoires ou de courte durée

Les clauses des présentes conditions générales peuvent faire l’objet de clauses qui constitueront la loi des parties.

Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations ou des suites sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société ECOVITRES.

 

ECOVITRES SERVICES

Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et la société Ecovitres Services déclarée de services à la personne (« Prestataire »).

Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté dans les présentes conditions générales de vente.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat est conclu entre elles incluant les présentes conditions générales de vente.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitées par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par Ecovitres Services par écrit pour lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
Le contrat est conclu en deux exemplaires dont un est remis au client au moment de sa conclusion.

1) Traitement des données

La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduit Ecovitres Services à collecter les données à caractère personnelles de ses clients. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant trois ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale.
La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 permet au client qui le souhaite d’accéder à ces données, de solliciter leur modification, leur suppression, ainsi qu’un droit à opposition à leur utilisation. Pour mettre en œuvre ces démarches, le client devra solliciter par écrit Ecovitres Services à l’adresse figurant sur ses devis et factures.

2) Devis

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.
Ce devis est établi sur la base d’un prix hors taxe auquel est ajoutée la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.
La société Ecovitres services propose également d’établir un devis sur photos données pour une meilleure réactivité. Sur le devis la mention « tarification selon les photos données » sera inscrit. La société Ecovitres services se réserve le droit de modifier la tarification, s’il y a davantage de travail, c’est -à-dire retrait de peinture,calcaire colle,vitres très encrassées, etc.(qui n’on pas été prisent en compte lors du devis) , devis fait sur place ou par photos.
Conformément à l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, Ecovitres Services fournit gratuitement un devis personnalisé à tout client auquel il propose une prestation ou un ensemble de prestation.
L’acceptation du devis est matérialisée par la signature du Client ou par validation du lien dans le mail.

3) Prestation réalisée par Ecovitres Services

La prestation est définie dans le devis précisant les conditions particulières.
Ecovitres Services s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou à exécutions successives, dans ce cas les prestations sont régulièrement échelonnées dans le temps.

4) Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du Client, selon le mode d’intervention dit « prestataire ». Ecovitres Services s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser. Ecovitres Services fournit son propre matériel, certifié conforme par l’organisme SOCOTEC Equipements – 11 rue Paul Dubrule CS 50446 – 59814 Lesquin Cedex.
Il est strictement interdit au client de fournir du matériel, échelles, escabeaux et autres outillages.
Nos agents seront équipés de sur-chaussures pour les intérieurs, afin de garantir une protection et une propreté optimale du chantier.
Le Client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.
Par ailleurs, le Client devra informer au préalable Ecovitres Services de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
Le Client s’engage à ne pas demander à l’intervenant la réalisation de tâches ou de travaux qui excèdent ses compétences ou dépassent le cadre des prestations fixées par le devis.
Ecovitres Services s’engage à :
– assurer un suivi des interventions
– faire observer par ses intervenants la plus stricte neutralité politique, religieuse et philosophique
– respecter et faire respecter par ses intervenants une obligation de discrétion
– assurer la réalisation des prestations dans le respect du Client, de ses droits fondamentaux en tant que personne, de ses biens, de son espace de vie privée, de son intimité, de sa culture et de son choix de vie.
-Prestations ponctuelles : les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou définissant les conditions particulières.
-Contrat à exécutions successives : Les parties définissent ensemble les modalités et dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins 72 heures à l’avance, s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.
Si le Client ne respecte pas ce délai de 72 heures, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf si le Client peut justifier d’un motif légitime reconnu par les textes législatifs, réglementaires ou par la jurisprudence.

À la fin, de chaque prestation nettoyage, le tour entier du chantier devra être effectué avec l’agent et le client afin de contrôler la bonne exécution du travail et le résultat final obtenu. Le client est en droit de faire reprendre ou faire remarquer du travail non fait à l’agent afin que celui-ci résolve la situation sur place. Tous refus du client de faire le tour du chantier amène automatiquement à un accord implicite comme quoi le chantier est accepté par le client. Toutes réclamations futures (dégradation, casse …) ne pourront pas être pris en compte par l’entreprise Ecovitres Services. En cas d’absence du client et en l’absence de preuve réelle par le client, la société Ecovitres Service décline toutes responsabilités que ce soit en terme de casse, vol ou encore dégradation.

5) Facilitation à la réalisation de la prestation

Le Client s’engage à permettre à Ecovitres Services de réaliser ses missions. Notamment et sans que cette liste soit limitative, il devra donner et faciliter l’accès au lieu de réalisation de la prestation, donner accès aux fluides (eau, électricité) lorsque cela sera nécessaire ; indiquer tous les risques et dangers que pourraient rencontrer Ecovitres Services et dont il aurait connaissance, ainsi que les réseaux se trouvant sur les lieux d’intervention.
Le client devra laisser libre accès aux fenêtres, et autres portes vitrées. Les volets roulants et autres stores devront être relevés. Dans le cas contraire, la société Ecovitres Services se désengage de toutes responsabilités, si l’agent doit lui-même utiliser les persiennes et autres stores roulants.
Le client s’engage à nous déclarer toutes anomalies (éclats de verre, fissures) ou toutes autres ouvertures difficiles.
Pour permettre la réalisation des prestations, le Client assure au personnel de la société Ecovitres Services un accès au domicile.Les clés (badges, codes, télécommandes…) sont considérés comme confiés à Ecovitres Services si le Client a remis ses clés en main propre à Ecovitres Services , contre signature de la fiche de suivi des clés. Dans tous les autres cas (présence du Client à son domicile lors des interventions, remise des clés par le Client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile, …), Ecovitres Services décline toute responsabilité. Le Client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec Ecovitres Services. Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées à Ecovitres Services, le Client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant.En cas de présence d’enfants au domicile du Client lors des prestations, le Client reconnaît qu’Ecovitres Services ne surveille pas les enfants. En cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants, ou de son fait, Ecovitres Services ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
En cas de présence d’animaux domestiques au domicile du Client lors des prestations, le Client reconnaît qu’Ecovitres Services ne surveille pas les animaux. En cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit, Ecovitres Services ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

6) Prix – Facturation – Paiement

Le prix est fixé dans le devis fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours. Les prix sont exprimés en euros TTC.
Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat, et la facturation, à compter de cette date, se fera sur la base de ce prix révisé.
Les paiements seront effectués soit par chèque ou interbancaire de paiement, sauf accord contraire dans le devis.Cependant, les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d’une dette de plus de 1000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire).
-Prestations ponctuelles Le solde du prix est payable à la réception des  chantiers, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.
Ecovitres Services adresse au Client, selon la périodicité convenue sur le devis, une facture acquitée au titre des prestations prévues. La facture est payable, soirt avant la prestation ou à la fin.
À défaut d’indication de la périodicité dans le devis ou le contrat, Ecovitres Services adressera une facture tous les 30 de chaque mois des prestations effectivement réalisées pendant ce mois
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
– Le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
– Le paiement d’une somme de 50 euros au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé ;
– Le remboursement à Ecovitres Services de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
– L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;
– La suspension ou l’annulation, au choix d’Ecovitres Services, de toute prestation.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours pourra entraîner, aux choix d’Ecovitres Services, la suspension ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 150 euros.

7) Responsabilité – Assurances

Ecovitres Services est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.
Ecovitres Services est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la compagnie d’assurance . L’assurance couvre l’ensemble des activités définis à l’article 1 afin de garantir le client de toute dégradation qui aurait été commise dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

8) Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel d’Ecovitres Services ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention d’Ecovitres Services chez le Client. En cas de non-respect de cette obligation, le Client serait tenu de payer immédiatement à Ecovitres Services, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1500 €.

9) Déduction Fiscale

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures effectivement acquittées avant le 31 décembre.
Le versement d’un acompte ne pouvant, au vu de la réglementation fiscale, être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal, le paiement sera considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée(1). Le paiement en espèces n’ouvre pas droit à avantages fiscaux.
Ecovitres Services émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur. La modification de la réglementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécutions successives en cours d’exécution. Le Client est responsable de l’utilisation de cette attestation fiscale.

10) Information pré-contractuelle et acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation et en particulier :
– les caractéristiques essentielles de la prestation de service ;
– le prix de la prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple)
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Ecovitres Services s’engage à faire la prestation de service ;
– les informations relatives à l’identité d’Ecovitres Services, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à un médiateur à la consommation en cas de litige.
Le fait pour un Client particulier de commander une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.

11) Loi applicable – Tribunaux compétents – Litige

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française.
Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution.

12) Médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris /  https://cm2c.net/ cm2c@cm2c.net